Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de réparation et d'entretien d'appareils électroménagers effectuées par Lavoiserie auprès de ses clients particuliers.

Article 2 — Tarifs et Devis

2.1 Tarification : Les tarifs en vigueur (déplacement, main-d'œuvre) sont communiqués au client avant toute prise de rendez-vous.

2.2 Devis : Pour toute intervention estimée à plus de 100 € TTC, un devis écrit sera établi. Les travaux ne commencent qu'après signature du devis par le client.

2.3 Diagnostic : Si le client refuse la réparation après que le technicien a identifié la panne, le forfait diagnostic et déplacement reste intégralement dû.

Article 3 — Prestations de Services et Tarifs

Nature des Services : Nous proposons un service de réparation et de dépannage à domicile pour les gros appareils électroménagers suivants :

• Lavage : Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
• Cuisson & Froid : Four/cuisinière, micro-ondes, table de cuisson, réfrigérateur et congélateur

3.1 Modalités du Forfait de Réparation : Les interventions sont facturées sous forme de forfaits fixes, dont les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site internet et confirmés lors de la prise de rendez-vous.

• Contenu du forfait : Le prix payé comprend le déplacement du technicien, le diagnostic complet de la panne et la main-d'œuvre nécessaire à la réparation (hors coût des pièces).
• Exclusion : Le prix des pièces détachées éventuelles n'est jamais inclus dans le forfait (voir Article 5).

3.2 Grille Tarifaire : Les tarifs varient selon la technicité de l'appareil et la zone géographique d'intervention :

• Forfait Lavage : À partir de 65 € TTC
• Forfait Cuisson & Froid : À partir de 80 € TTC

Le montant exact applicable est validé avec le client lors de la réservation en fonction de la localisation et du type d'appareil déclaré.

3.3 Zone d'intervention : Les services sont strictement limités aux zones géographiques précisées sur le site. En dehors de ces zones, des frais de déplacement supplémentaires peuvent être appliqués après accord préalable avec le client.

3.4 Obligations de paiement : Le forfait d'intervention est intégralement dû dès lors que le diagnostic a été réalisé par le technicien, même si :

• La pièce nécessaire est épuisée chez le fabricant (appareil trop ancien)
• L'appareil est déclaré non réparable techniquement
• Le client refuse le devis de réparation proposé pour les pièces détachées

Article 4 — Garantie Commerciale (6 mois)

4.1 Durée de la garantie : Toutes les réparations effectuées par Lavoiserie à domicile bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la date d'intervention.

4.2 Objet de la garantie : La garantie couvre uniquement les réparations effectuées, et garantit le bon fonctionnement de l'appareil pour le problème initial identifié lors de l'intervention.

4.3 Conditions de mise en œuvre : La garantie est applicable sous réserve que :

• L'appareil est utilisé dans des conditions normales, conformément aux instructions du fabricant.
• La garantie concerne seulement la panne initiale, toute autre panne différente sera facturée au prix d'un nouveau diagnostic.
• Aucun détournement, modification ou intervention par un tiers n'a été effectué après la réparation.
• Le client informe Lavoiserie de tout dysfonctionnement immédiatement après sa constatation.

4.4 Exclusions : La garantie ne couvre pas :

• Les pièces usées ou défectueuses non remplacées lors de la dernière intervention.
• Les dommages liés à des accidents, chocs, chutes, inondations, foudre, surtensions électriques, négligence ou mauvaises manipulations.
• Les appareils jugés non réparables lors de la première intervention.
• Les problèmes causés par les nuisibles (cafards, souris, etc.) ou par un nombre élevé d'interventions antérieures.

4.5 Modalités de réparation sous garantie :

En cas de panne liée à l'intervention initiale et dans le cadre de la garantie : Lavoiserie s'engage à intervenir de nouveau à domicile sans facturation supplémentaire pour la réparation concernée. Les pièces remplacées lors de la première intervention sont également couvertes par cette garantie.

En cas de panne différente et dans le cadre de la garantie : Lavoiserie se réserve le droit de facturer un nouveau diagnostic.

4.6 Limitation de responsabilité : La responsabilité de Lavoiserie est limitée à la réparation de l'appareil concerné. Aucune indemnisation pour dommages indirects ou perte d'usage n'est prévue dans le cadre de cette garantie.

4.7 Acceptation des conditions : En acceptant l'intervention à domicile, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions, notamment sur nos conditions de garanties.

Article 5 — Devis et Pièces Détachées

5.1 Exclusion du forfait : Le coût des pièces détachées nécessaires à la réparation n'est jamais inclus dans le forfait initial (déplacement et main-d'œuvre).

5.2 Modalités de remplacement :

• Disponibilité immédiate : Si la pièce est en stock dans le véhicule, un devis oral est proposé. La réparation est finalisée après accord du client.
• Commande spécifique : Si la pièce doit être commandée, un devis écrit est envoyé par e-mail après le règlement du forfait de diagnostic. Ce devis précise le prix de la pièce et le délai de réception.

5.3 Qualité et Provenance : Afin de garantir la fiabilité de l'intervention, nous installons exclusivement des pièces originales ou certifiées conformes par les constructeurs. C'est cette exigence de qualité qui permet d'appliquer la garantie de 6 mois prévue à l'Article 4.

5.4 Refus des pièces fournies par le Client : Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et de garantie, nous n'installons aucune pièce fournie par le client lui-même. Si le client refuse l'achat de la pièce via notre circuit professionnel, l'intervention est considérée comme terminée et la garantie ne pourra pas s'appliquer.

5.5 Validité du devis : Tout devis est valable pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les tarifs des pièces peuvent être réajustés selon les prix constructeurs. Le forfait d'intervention reste dû même en cas de refus du devis par le client.

Article 6 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les interventions de réparation effectuées en urgence au domicile du client, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Le client renonce à son droit dès lors qu'il demande l'exécution immédiate de la prestation.

Article 7 — Modalités de Paiement

7.1 Paiement de l'intervention (Forfait) : Le règlement du forfait (déplacement, diagnostic et main-d'œuvre) s'effectue intégralement sur place, dès la fin de la première visite du technicien. Le paiement peut être réalisé par :

• Carte Bancaire : via terminal de paiement sécurisé (Indy Tap to Pay)

7.2 Paiement des pièces détachées (Sur devis) : Si une pièce doit être commandée, la validation du devis est conditionnée par le paiement de 100 % du montant total du devis. Aucune commande de pièce ne sera effectuée auprès du fabricant avant le règlement complet du devis par le client. Ce paiement garantit la réservation de la pièce et la planification de la seconde intervention pour la pose.

7.3 Sécurité et Défaut de paiement : Les transactions par carte sont sécurisées et nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. En cas de refus de paiement ou de contestation injustifiée, nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation et de refuser toute nouvelle intervention jusqu'au solde de la dette.

Article 8 — Conditions du non réparable

8.1 Champ d'application : Ces conditions s'appliquent à toutes les interventions effectuées par Lavoiserie au domicile des clients sur des appareils électroménagers.

8.2 Temps maximum pour intervention : L'appareil doit être mis à disposition pour faciliter la réparation. Si nous passons du temps et n'arrivons pas à sortir votre appareil, nous vous facturons la moitié de l'intervention et considérons votre appareil comme non réparable.

8.3 Appareils non réparables : Si, après diagnostic, un appareil est jugé non réparable à domicile, le client en est informé immédiatement. Les causes possibles de non-réparabilité incluent, mais ne sont pas limitées à :

• Pièces détachées indisponibles ou obsolètes.
• Présence de nuisibles (cafards, souris, etc.) rendant l'intervention dangereuse ou impossible.
• Nombre élevé de passages d'intervention déjà effectués, rendant la réparation non viable ou inefficace.

Dans ce cas, une réduction de 25 € est appliquée sur le forfait d'intervention pour tenir compte de l'absence de réparation.

8.4 Responsabilité : L'entreprise s'engage à effectuer les réparations avec soin et dans le respect des règles de sécurité. La responsabilité de Lavoiserie est limitée aux prestations réalisées sur place. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages préexistants ou liés à un appareil non réparable.

8.5 Acceptation des conditions : En acceptant l'intervention à domicile, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions, notamment les limites de temps pour la manipulation des appareils et les conditions applicables aux appareils non réparables.

Article 9 — Médiation

En cas de litige, le client doit d'abord contacter Lavoiserie. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut contacter gratuitement le médiateur suivant :

Article 10 — Annulation et Modification de Rendez-vous

10.1 Annulation par le client : Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'intervention prévue, via la page de gestion de rendez-vous (lien fourni par email/SMS) ou en contactant Lavoiserie par téléphone.

10.2 Annulation tardive ou absence : En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence du client lors du passage du technicien, Lavoiserie se réserve le droit de facturer des frais de déplacement d'un montant de 30 € TTC.

10.3 Modification par Lavoiserie : En cas d'imprévu (technicien indisponible, conditions météo, etc.), Lavoiserie peut être amené à reporter l'intervention et proposera un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Article 11 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

11.1 Responsable du traitement : Lavoiserie, SAS au capital de 800 €, SIRET 10230111600012, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations.

11.2 Données collectées : Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse d'intervention. Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.

11.3 Finalités du traitement : Les données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des rendez-vous et l'exécution de la prestation de réparation
• L'envoi de confirmations, rappels et suivis par email et SMS
• La facturation et la comptabilité
• La demande d'avis client après intervention

11.4 Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière intervention, sauf obligation légale de conservation plus longue (comptabilité : 10 ans).

11.5 Droits du client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Lavoiserie à l'adresse : lavoiserie.service@gmail.com.

11.6 Sous-traitants : Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement web, envoi de SMS/email) dans le strict cadre de l'exécution de la prestation. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'exécution des prestations sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, saisine du médiateur mentionné à l'Article 9.